Conditions générales de vente

Vendeur
 
1. Le vendeur des produits proposés dans la boutique en ligne (ci-après dénommée « la Boutique ») est Aimpoint AB, société immatriculée sous le numéro 556245-9999, Jägershillgatan 15, 213 75 Malmö, Suède, [email protected] (ci-après dénommée « le Vendeur »).

Acheteur
 
2. Les ventes sont exclusivement réservées aux consommateurs. Un consommateur est une personne physique qui agit principalement à des fins qui ne relèvent pas d'une activité commerciale. Seules les personnes âgées de plus de 18 ans, non placées sous tutelle et disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) peuvent conclure un contrat d'achat de produits dans la Boutique (ci-après dénommées « l'Acheteur »). 

Prix, paiement et livraison 
 
3. Tous les prix indiqués dans la boutique s'entendent TVA légale comprise et en euros.
 
4. Le paiement s'effectue directement au moment de la commande et peut être fait par carte bancaire (VISA ou MasterCard). Un contrat d'achat contraignant n'est conclu que lorsque le vendeur a confirmé la commande de l'Acheteur par le biais d'une confirmation de commande. Le reçu, la confirmation de la commande de l'Acheteur et la confirmation de la commande, etc., seront envoyés à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur au moment de l'achat. 

5. Le produit acheté est normalement livré dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables après la finalisation de l'achat. Il se peut que ces délais varient, notamment avant les vacances et lors de campagnes de grande ampleur, période durant laquelle les livraisons peuvent prendre plus de temps. Le Vendeur ne ménage aucun effort pour livrer la commande de l'Acheteur dans les meilleurs délais et dans le cas improbable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, l'Acheteur a le droit d'annuler l'achat.   

6. La livraison est effectuée uniquement à l'adresse indiquée lors de l'achat. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-livraison due à une adresse incorrecte. En principe, tous les envois sont effectués par UPS, mais des écarts peuvent se produire. Si le colis n'est pas retiré dans les 14 jours suivant la notification, le Vendeur facturera à l'Acheteur 50 euros pour les frais d'expédition et de manutention supplémentaires que le colis non réclamé entraîne.  

7. L'Acheteur prend généralement en charge les frais d'expédition, mais des offres d'expédition gratuite peuvent lui être proposées occasionnellement. Ces offres sont alors indiquées sur le site web. Le Vendeur garantit la possibilité d'un retour gratuit, sauf indication contraire au moment de l'achat. Le Vendeur supporte toujours les frais d'expédition d'une réclamation approuvée.  

Droit de rétractation
 
8. L'Acheteur dispose systématiquement d'un droit de rétractation de 14 jours si l'achat de produits tangibles se fait en magasin. Certains produits ne sont pas couverts par le droit de rétractation en vertu de la loi. Le délai de rétractation prend effet le lendemain de la réception du produit par l'Acheteur.

9. Les produits doivent être retournés inutilisés dans leur emballage d'origine. Les produits peuvent être manipulés uniquement dans la mesure nécessaire à l'étude de leurs propriétés et de leur fonction. Si l'Acheteur a manipulé le produit plus que nécessaire, le Vendeur se réserve le droit de n'accorder qu'un remboursement partiel. Les colis non réclamés ne sont pas couverts par le droit de rétractation. Le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour, sauf indication contraire.  

10. L'Acheteur doit immédiatement contacter le Vendeur par une notification claire et sans ambiguïté indiquant son souhait d'annuler l'achat. La notification doit être adressée dès que possible et toujours au plus tard pendant le délai de rétractation. L'Acheteur est invité à contacter le service clientèle du Vendeur ou à utiliser notre formulaire standard ci-dessous.

Formulaire de retrait

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)
À l'attention de : Aimpoint AB, Jägershillgatan 15, 213 75 Malmö, Suède - adresse électronique : [email protected] 
Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon achat concernant le(s) produit(s) [veuillez préciser les produits concernés] commandé(s) le [insérer la date] sous le numéro de commande [insérer le numéro de commande]. 
- saisissez votre nom [*]
- saisissez votre adresse [*]
- saisissez votre adresse e-mail [*]
Si votre demande est envoyée par courrier postal (document physique), veuillez indiquer la date et signer votre demande.

11. L'Acheteur est tenu de retourner le produit au plus tard 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation. Les remboursements seront effectués au plus tard 14 jours après l'exercice du droit de rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le Vendeur ou qu'une preuve de son retour puisse être apportée. Les remboursements sont normalement effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur au moment de l'achat et les éventuels frais d'expédition payés au moment de l'achat ne sont pas remboursés.

Garantie

12. Le Vendeur garantit que le produit, dans des conditions normales d'utilisation (consommateur), ne présentera aucun défaut de matériaux et/ou de fabrication pendant une période de dix ans à compter de la date d'achat. La garantie reste valable pour autant que le produit n'ait pas été utilisé de manière incorrecte, démonté ou transformé de quelque manière que ce soit. Toute tentative de démontage ou de réparation du produit annulera la garantie. La garantie ne s'applique pas aux composants en caoutchouc ou en thermoplastique. La garantie est limitée à l'Acheteur initial du ou des produits et n'est pas transférable à des tiers, sauf disposition contraire prévue par la loi. Toutes les demandes de garantie doivent être accompagnées d'une copie du reçu original indiquant la date d'achat. La réclamation doit être introduite dans les plus brefs délais. Si le produit présente des défauts liés aux matériaux et/ou à la fabrication, le Vendeur s'engage à réparer ou à remplacer ce dernier ou à rembourser à l'Acheteur le prix d'achat du produit défectueux.

Réclamations et litiges

13. En cas de réclamation, l'Acheteur doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site web sous la rubrique « Assistance » ou envoyer un e-mail à [email protected]. Indiquez toujours le numéro de commande lorsque vous contactez le service d'assistance et précisez aussi clairement que possible le problème rencontré avec le produit. L'Acheteur doit obligatoirement contacter le Vendeur avant de renvoyer le produit. Veuillez conserver l'emballage dans lequel le produit a été livré jusqu'à ce que le Vendeur vous ait fourni des informations sur la manière dont la réclamation de l'Acheteur doit être traitée.

14. Si l'Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à s'entendre, l'Acheteur en tant que consommateur a le droit de saisir la plateforme de règlement des litiges de l'UE. La plateforme est gratuite et disponible en plusieurs langues (plateforme ODR). La plateforme contient des informations sur les droits des consommateurs, les instances auxquelles s'adresser pour faire juger une affaire, etc. Pour plus d'informations, suivez le lien vers la plateforme ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les Acheteurs peuvent également s'adresser directement au Centre européen des consommateurs France, via Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu). Le Vendeur n'est ni disposé à - ni tenu de - participer à une procédure d'arbitrage devant un organisme d'arbitrage pour les consommateurs.

15. En cas de recours judiciaire, seuls les tribunaux du pays dans lequel le Vendeur a son siège social (Suède) sont compétents pour connaître des litiges, dans la mesure où la loi du pays dans lequel l'Acheteur réside n'en dispose pas autrement.
 
Sanctions et contrôle des exportations

16. L'Acheteur ne peut, ni directement ni indirectement, utiliser, vendre, exporter, réexporter ou commercialiser autrement le produit en violation des sanctions économiques ou des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations, y compris, sans s'y limiter, celles imposées par les Nations Unies, l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni (ci-après dénommées « Sanctions et lois en matière de contrôle des exportations »). Ainsi, l'Acheteur ne peut pas, directement ou indirectement, utiliser, vendre, exporter ou réexporter le produit à une personne physique ou morale si l'acheteur a des raisons de soupçonner que le produit peut être destiné (i) à une utilisation finale militaire dans un pays ou un territoire soumis à un embargo sur les armes en vertu des lois sur les Sanctions et le Contrôle des Exportations, (ii) à une utilisation par des régimes susceptibles de les utiliser à des fins de répression interne, ou (iii) à une utilisation finale interdite en vertu des lois sur les Sanctions et le Contrôle des Exportations.

17. L'Acheteur garantit et certifie qu'il détient les licences et autorisations d'exportation et de réexportation nécessaires conformément à la loi sur les sanctions et le contrôle des exportations.

18. L'Acheteur ne doit vendre, exporter ou réexporter, ni directement ni indirectement, le Produit vers la Russie et la Biélorussie ou pour une utilisation dans ces pays (uniquement applicable aux exportations hors de l'UE).

19. L'Acheteur garantit et déclare (i) ne pas être un résident habituel du Bélarus, de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord, de Russie, de Syrie ou des régions de l'Ukraine occupées par la Russie, et (ii) ne pas figurer sur une liste quelconque de parties interdites en vertu des lois sur les sanctions et le contrôle des exportations.

20. Le non-respect par l'Acheteur des présentes dispositions (clauses 16 à 19) constitue une violation des Conditions de vente qui donne droit au Vendeur de résilier immédiatement le contrat (y compris toute commande passée en vertu des présentes Conditions de vente). Le Vendeur se réserve le droit de refuser de conclure un contrat d'achat, d'exécuter une commande et d'annuler toute commande.

21. Si les présentes Conditions générales de vente ou une commande confirmée sont annulées conformément à la clause 20, le Vendeur ne sera pas responsable de leur exécution ni des dommages, pertes ou remboursements à l'Acheteur, ni des pertes découlant de ou liées à cette annulation.

Limitations de responsabilité, modifications des conditions générales de vente et validité des dispositions

22. Les ventes en magasin sont réservées aux consommateurs. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité pour toute perte financière telle que perte d'activité ou tout autre dommage indirect. La responsabilité totale du Vendeur est limitée aux pertes raisonnablement prévisibles et ne dépassera en aucun cas le montant total de la commande de l'Acheteur dans le cas particulier.   
23. Le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs dans les textes et les images sur le site web, la vente finale ou la non-livraison des marchandises. Le Vendeur se réserve également le droit de cesser la vente d'un produit à tout moment. 

24. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Il n'est pas nécessaire de communiquer une quelconque modification au client. L'Acheteur doit accepter les présentes Conditions générales de vente en vigueur à tout moment afin de pouvoir effectuer des achats dans la Boutique, et c'est toujours la version en vigueur au moment de l'achat qui constitue l'accord actuel entre l'Acheteur et le Vendeur.  
 
25. Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs, dégradations ou autres préjudices résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, appelés cas de force majeure.

26. Les présentes Conditions de vente s'appliquent en complément du Droit des consommateurs applicable et ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont dispose l'Acheteur en tant que consommateur. Si un tribunal ou une autre autorité juge une ou plusieurs dispositions du présent Accord invalides ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Accord.  
 
Données personnelles

27. Dans le cadre de l'exécution, du traitement et de la gestion des commandes de clients, le Vendeur traitera des données personnelles. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, les droits des personnes concernées, etc. sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site web du Vendeur.